Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme de dons Groupe ADP, Comptoir des dons.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme de dons Groupe ADP (ci-après dénommée “la Plateforme”). Cette plateforme est mise en place pour faciliter la mise en relation entre Groupe ADP et des bénéficiaires ou institutions d’intérêt général situées sur les territoires des aéroports parisiens en vue de permettre le don, au profit de celles-ci de matériels réformés de l'entreprise Aéroports de Paris SA.

Les bénéficiaires, personnes morales agissant au service de l'intérêt général éligibles à l'inscription sur la plateforme sont les suivantes :

1. Bénéficiaires et Fondations

• Bénéficiaires loi 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique
• Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP)
• Fonds de dotation
• Bénéficiaires agréées par l'État dans des domaines spécifiques (solidarité, éducation, culture, environnement, etc.)

2. Établissements éducatifs et sociaux

• Écoles publiques et privées sous contrat
• Universités et établissements d'enseignement supérieur publics
• Centres de formation d'apprentis (CFA) publics ou à gestion associative
• Établissements scolaires et périscolaires (collèges, lycées, internats publics)
• Écoles de la deuxième chance (E2C)
• Maisons des jeunes et de la culture (MJC)
• Instituts médico-éducatifs (IME) et établissements spécialisés pour personnes en situation de handicap
• Établissements et services d'aide par le travail (ESAT)

3. Collectivités territoriales et structures publiques à vocation sociale

• Communes, départements, régions (uniquement pour des services publics ou actions sociales)
• Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)
• Syndicats mixtes à vocation sociale ou éducative
• Structures d'accueil pour les sans-abris (SAMU social, hébergements d'urgence)
• Bibliothèques et médiathèques publiques
• Centres culturels publics à but non lucratif

4. Organismes de santé et de solidarité

• Hôpitaux publics et centres hospitaliers universitaires (CHU)
• Maisons de retraite et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics ou à gestion associative
• Organismes de réinsertion sociale et professionnelle (ex. Missions locales, Pôle Insertion)
• Banques alimentaires et bénéficiaires de distribution de dons en nature (ex. Croix-Rouge, Emmaüs, Secours Populaire, Restos du Cœur, etc.)

5. Groupements et opérateurs publics à vocation sociale

• Groupements d'intérêt public (GIP) à vocation sociale ou éducative
• Organismes de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) à gestion désintéressée
• Opérateurs publics d’aide aux personnes vulnérables (ex. Agence du Service Civique, structures d'insertion par l'activité économique)

Ci-après toutes désignées par "bénéficiaires".

En accédant et en utilisant la Plateforme, chaque utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

Lors de son premier accès au Site, une fenêtre contenant les CGU s'affiche et l'Utilisateur doit les accepter en cochant la case : « J'ai lu les CGU dans leur intégralité et je les accepte ».

L’utilisateur pourra également télécharger les CGU au format PDF. S'il n'accepte pas les CGU, l'Utilisateur ne pourra avoir accès au Site.

2. Définitions

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Compte : désigne l'espace créé par l'Utilisateur pour accéder au Site.

Utilisateur(s) : désigne un utilisateur ayant accès à la Plateforme après avoir créé un Compte.

Bénéficiaire / Preneur : désigne toute association inscrite qui accepte, par l'intermédiaire de la Plateforme, une offre de don ou de cession d'un bien, proposée par Groupe ADP.

3. Éligibilité et Conditions d’Inscription

3.1 Critères d'éligibilité :

L’inscription sur la Plateforme est strictement réservée aux bénéficiaires et institutions d’intérêt général (cf article 1) répondant aux critères suivants :

• Être une personne morale listée à l'article 1 ;
• Être située sur les territoires d'emprise des aéroports parisiens, soit dans les départements suivants :
  Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Seine-Saint-Denis (93), Val-deMarne (94), Val-d’Oise (95) ;
• Disposer d’un numéro de SIRET ou RNA et d’une reconnaissance d’intérêt général permettant de recevoir des dons dans un cadre fiscal du mécénat ;
• Justifier d’un objet social en lien avec l’intérêt général (solidarité, éducation, culture, environnement, inclusion sociale, etc.).

3.2 Procédure d’inscription :

Les bénéficiaires et institutions souhaitant accéder aux dons doivent remplir un formulaire en ligne et fournir les informations et documents suivants :

3.2.1 Identification :

• Genre (Monsieur / Madame / Je ne préfère pas le renseigner)
• Nom
• Prénom
• Email professionnel
• Type d’organisme (association/ établissement public)
• RNA ou SIRET en fonction du type de structure
• Mot de passe (CAPTCHA)
• Téléphone
• Fonction
• Adresse

3.2.2 Documents à fournir pour validation manuelle par Groupe ADP :

• Statuts de l’association ou document attestant du caractère d’intérêt général de l’institution ;
• Preuve d’immatriculation (extrait de déclaration en préfecture, numéro SIRET, ou RNA) ;
• Attestation de reconnaissance d’intérêt général (le cas échéant) ; Après validation des informations fournies, Groupe ADP notifiera l’acceptation ou le rejet de la demande d’inscription.

L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.

L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses mots de passe et identifiants (adresse électronique ou autres), et, est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

4. Modalités de Transmission des Dons

4.1. Type de dons proposés

La Plateforme met à disposition des biens matériels réformés non utilisés par le Groupe ADP ou toutes autres ressources cédées au Groupe ADP.

Les dons peuvent inclure (liste non exhaustive) :

• Mobilier (bureaux, chaises, armoires…) ;
• Matériel informatique (ordinateurs, imprimantes, périphériques…) ;
• Matériel pédagogique ou culturel ;
• Produits alimentaires ou hygiéniques non périssables ;
• Habillement ;

Les bénéficiaires peuvent configurer des alertes afin d'être automatiquement avertis des nouveaux dons mis à disposition par email.

4.2 Règles d’équité et de distribution

Afin d’assurer une répartition équitable des ressources disponibles, les demandes, seront soumises à un accord préalable de Groupe ADP avant leur attribution.

Les critères de priorisation pour ces dons seront basés sur :

• L'adéquation entre la nature du don et la mission du bénéficiaire ;
• Le niveau de besoins des bénéficiaires ;
• L’impact social du projet soutenu ;
• La disponibilité des équipements et leur répartition géographique.

L’acceptation d’un don ne garantit pas l’attribution d’un autre à l’avenir.

Groupe ADP se réserve le droit d’organiser des campagnes de dons en fonction des besoins et des ressources disponibles.

5. Obligations des Utilisateurs

Les bénéficiaires inscrits sur la Plateforme s’engagent à :

• Utiliser les dons exclusivement dans le cadre de leurs activités d’intérêt
général et ne pas les revendre ou en faire un usage commercial ;
• Tenir à jour leur profil et leurs coordonnées pour faciliter les échanges ;
• Remettre un reçu fiscal si applicable (voir section 6) ;
• Respecter les délais de récupération des dons et organiser la logistique nécessaire au transport.
• Garantir que les personnes accomplissant les opérations pour le Bénéficiaire sont compétentes, habilitées et couvertes par une assurance.

En cas de non-respect de ces engagements, Groupe ADP se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Bénéficiaire concerné sans délai.

6. Réglementation Fiscale Applicable aux Dons

Les dons attribués via la Plateforme peuvent être soumis aux règles fiscales en vigueur en France. Selon l’article 200 et 238 bis du Code général des impôts, les dons consentis à des bénéficiaires reconnues d’intérêt général ouvrent droit à des réductions fiscales sous certaines conditions :

• Pour Groupe ADP : Réduction d’impôt de 60 % du montant du don, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel.

Groupe ADP se réserve la possibilité de solliciter l'obtention d'un reçu fiscal afin de lui permettre de se prévaloir du dispositif désigné ci-dessus.

6.1. Émission de reçus fiscaux

Les bénéficiaires sont tenus d’émettre un reçu fiscal à la demande du donateur, Groupe ADP, lorsqu’il s’agit d’un don éligible.

Ce reçu doit mentionner :

• Le nom de l’association bénéficiaire et son numéro SIRET ou RNA ;
• La description du don (nature, quantité, estimation de la valeur, informations contenues dans l'annonce éditée par la plateforme ;
• La date de réception du don ;
• Une mention confirmant que le don a été fait sans contrepartie.

7. Responsabilité et Limitation de Garantie

Groupe ADP met à disposition la Plateforme en tant qu’outil de mise en relation et ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité, de l’état ou de la conformité des biens donnés ;
• Des modalités de transport et de récupération des dons, qui restent à la charge des bénéficiaires ; Le Bénéficiaire devra donc assurer à ses frais et sous sa responsabilité l'enlèvement et le transport des biens cédés ou donnés à partir du lieu de mise à disposition convenu et indiqué sur la Plateforme et le Bénéficiaire, en recourant à ses propres moyens ou à un prestataire qu'il aura commandé.
• Si, après le don ou la cession, le bien devient un déchet au sens du Code de l'environnement, il incombera au Bénéficiaire d'en assurer le traitement dans des conditions conformes à la réglementation.
• D’un éventuel dysfonctionnement technique de la Plateforme, bien que tout soit mis en œuvre pour assurer son bon fonctionnement.

Le Bénéficiaire prendra l'engagement d'en faire un usage normal et conforme aux conditions générales d'utilisation et en assumera la responsabilité à compter de la signature par la Plateforme et le Bénéficiaire d'un bordereau permettant de prendre acte de la date et du lieu de transfert de la garde des biens donnés.

8. Modification et Résiliation des CGU

Groupe ADP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin d’adapter la Plateforme à de nouvelles exigences réglementaires ou techniques.

Toute modification sera notifiée aux utilisateurs inscrits.

Les bénéficiaires peuvent demander la résiliation de leur compte à tout moment en contactant Groupe ADP.

9. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles sont traitées par Aéroports de Paris-SA dans le cadre de l'exécution des conditions générales d'utilisation afin de gérer les inscriptions et les dons sur la plateforme Groupe ADP.

Ces données sont destinées à Groupe ADP et sont conservées au maximum 1 an après la suppression du compte de l'association.

Groupe ADP s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées et à les traiter conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations fournies par les utilisateurs ne seront utilisées que pour :

• La gestion des inscriptions et des dons ;
• L’amélioration des services de la Plateforme ;
• La communication entre Groupe ADP et bénéficiaires.

Les utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification ou de suppression de leurs données en adressant une demande à : informatique.libertes@adp.fr.

9.1 Suppression et délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

9.1.1 Suppression des comptes

Un système automatisé du site supprime les comptes au terme de 3 ans d’inactivité.

9.1.2 Conservation des données personnelles après la suppression du compte

Une fois le compte supprimé, les données personnelles seront anonymisées et conservées pendant 1 an. Ce principe de conservation limitée des données personnelles est prévu par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

10. Contact

Les associations peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation du traitement, et portabilité) en s'adressant à : informatique.libertes@adp.fr.

Vous disposez également du droit d'effectuer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)."